CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre MMe Valérie Ploux, (ci-après « Valérie Ploux ») et toute personne effectuant un achat via le site du site http://www.voir-et-dessiner.com

Elles concernent les produits et services commercialisés par le site.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou directement sur notre compte par chèque, virement, carte bleue ou numéraire.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 2 : Informations générales

Le sites est géré par l'auto-entreprise Valérie Ploux

345, boulevard Michelet 13009– FRANCE

N° Siret : 421412610 00022
Code APE : 8552Z

 

ARTICLE 3 : Commande

Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont valeur contractuelle. Une fois votre commande saisie sur le site, un email de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour avoir accès au produit ou au service.

 

ARTICLE 4 : Prix

Les prix sont indiqués en € euros toutes taxes comprises.
Pour les ventes réalisées en France ou dans la communauté européenne, ils incluent la TVA sur les services (taux en vigueur au moment de la rédaction des présentes CGV pour la France : 20 %) ou les produits d’édition (5,5% au moment de la rédaction des présentes), les frais de port et de traitement de votre commande.
Pour les ventes réalisées hors communauté européenne, ils s’entendent hors TVA.
Le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps …).


ARTICLE 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, Paypal ou par chèque bancaire. Le client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal.  Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.

Les chèques devront être établis à l’ordre de «Valérie Ploux », et envoyé à l’adresse suivante : Valérie Ploux, 345 boulevard Michelet, Marseille, FRANCE
Les chèques seront encaissés avant délivrance de la commande.
Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement du prix, Valérie Ploux serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.


ARTICLE 6 : Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque produit.
La durée du paiement échelonné est indépendante de la durée du produit dans le cas où le produit est livré sur plusieurs mois.

 

ARTICLE 7 : Livraison


La livraison des éléments numériques est faite à l’adresse mail indiquée lors de votre commande : toute adresse mal orthographiée est donc susceptible d’impacter la livraison du produit, sans que nous en soyons responsables.


ARTICLE 8 : Modalités d’accès

Un identifiant et un mot de passe seront envoyés pour chaque client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant d'accéder aux produits numériques. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

 

ARTICLE 9 : Conditions  de remboursement

 Valérie Ploux, s’engage contractuellement à rembourser le Client sur simple demande de celui-ci dans les 90 jours à compter du paiement intégral ou du 1er versement, s’il ne serait pas satisfait des produits et des résultats obtenus. Le remboursement s’effectue par virement électronique (Paypal, Stripe ou chèque en fonction du mode choisi à la commande) et est crédité sur le compte avec lequel le client a procédé au paiement.Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous disposez de 90 jours francs à compter de la réception de votre commande pour demander le remboursement. Vous devez effectuer cette demande par simple email à contact@voir-et-dessiner.com, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et votre adresse e-mail).

 

ARTICLE 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

L’ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 1900787.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  


ARTICLE 11 : Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers sont protégés par le droit d’auteurs et par le droit des base de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il a accès. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et feront systématiquement l’objet de poursuites.

Lorsque le client transmet à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, Il approuve que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de sa part, cette publication pourra faire mention de son prénom, ainsi que de sa profession et de son lieu d’habitation.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

ARTICLE 13 : Responsabilité

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.

Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et texte consultés.

En conséquence, nous ne pourront être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

 

 

Date de rédaction de ces CGV : Décembre 2016