CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de Voir et dessiner pour des besoins ponctuels d’organisation d’évènements à caractère professionnel : cours, ateliers, stages, réuinion, réunions, formations.
Article 1 : Nature de l’évènement
La nature de l’évènement sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation.
Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
Article 2 :
A/ Nature des prestations et conditions financières.
Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, chevalets), la fourniture de l’Internet en wi-fi, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage) et d'un trousseau de clés.
B/ Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
Il est précisé que la présente prestation sera résiliée de plein droit si une somme quelconque n’était pas payée à son échéance ou si un chèque émis par le bénéficiaire n’était pas honoré par sa banque.
Article 3 : Durée et horaires de la location.
La durée de l’évènement sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
Article 4 : Dépôts de matériels
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Article 5 : interdiction de fumer
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Article 6 : Confirmation des réservations
Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 50%
du montant de location de la salle pour la location ponctuelle. Le solde sera à réglé sous 8 jours à réception de
facture.
Pour les locations régulières, le réglement est mensuel et dû le 5 du mois en cours.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l'article D. 441-5 du code du commerce
Article 7 : Annulation de la réservation
En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, voir et dessiner conservera en guise de frais d’annulation : - Plus de 35 jours ouvrés avant la réservation : somme due = aucun frais - Entre 15 et 35 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 60% du devis - Entre 0 et 15 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100% du devis.
Article 8 : Renonciation du fait du loueur
En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
Article 9 : Restitution de la salle
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, Voir et Dessiner se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.
Article 10 : Acceptation des conditions de vente
Cette acceptation est liée à la signature du devis.
Article 11 : Tarif
Voir et dessiner se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables.
Article 12 : Acceptation du règlement intérieur
Le loueur devra respecter le règlement intérieur que Voir et dessiner impose aux utilisateurs que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit. Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux de Voir et dessiner.
Article 13 : Contestation
Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Marseille.